Formulaire de réclamation
RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE SUR LES TROUBLES DE VOISINAGE VÉCUS DANS LES VILLES DE LA PRAIRIE ET CANDIAC DE 2010 À 2016
INSTRUCTIONS À LIRE AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
La présente action collective concerne :
1. Toute personne physique, incluant les personnes mineures ;
2. Résidant ou ayant résidé dans les secteurs des « A » et des « P » de la Ville de Candiac et dans le secteur connu et désigné comme étant le Faubourg du Golf de La Prairie ;
3. Entre le 12 février 2010 et le 31 décembre 2016.
Les adresses civiques des résidences visées par la présente action collective sont listées dans le Plan de répartition et de distribution que vous pouvez consulter ici.
La date limite pour soumettre une réclamation est le 21 juillet 2026.
IMPORTANT : tous les résidents d’une adresse admissible doivent soumettre leur propre formulaire de réclamation.
Ainsi, 2 résidents = 2 réclamations.
Si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour remplir le formulaire de réclamation, communiquez avec nous à l’adresse troublesvoisinage@proactio.ca ou par téléphone au 514 470-4731.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels vous concernant sont recueillis, utilisés et conservés par les Avocats du groupe et Proactio conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée :
- aux fins de l’exploitation et de l’administration du Règlement intervenu dans la présente action collective ;
- évaluer et examiner l’admissibilité du réclamant en vertu du Règlement ; et
- sont strictement privés et confidentiels et ne seront pas divulgués sans le consentement écrit exprès du réclamant, sauf dans les cas prévus par le protocole.